(24) L'analyse de ces fiches individuelles indique que les mesures ont concerné des coopératives de tous les sous-secteurs de la production agricole. Les 116 fiches présentent des motifs d'effacement extrêmement variés, dont les plus importants sont énumérés ci-après: - aides à la production, - collecte et commercialisation de produits agricoles, - stockage de produits agricoles, - exportation de produits agricoles, - acquisition de matériaux nécessaires pour le processus de production, - dépenses d'exploitation, - gestion des pesticides pour le compte de SYNEL et des aliments pour les animaux pour le compte de KYDEP, - dette auprès d'ABG non spécifiée, - dommage causé par une politique de fixation des prix, - dédommagement suite à des mesures administratives (réduction des aides communautaires, interdiction d'exporter, inspections), - dommages causés par une politique sociale, - dommages causés par l'accident nucléaire de Tchernobyl, - investissements. ARTICLE 5 DE LA LOI GRECQUE N° 2237/94
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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