(25) La loi grecque n° 2237/94 est une loi mettant en application le règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture(5). Toutefois, à ce texte de la loi grecque n° 2237/94, vient s'ajouter une série de dispositions concernant les dettes des coopératives agricoles. Conformément à l'article 5 de cette loi, ABG peut, selon des critères spécifiés, aider les coopératives agricoles pour le règlement des dettes en souffrance. Ces arrangements sont applicables à toute dette impayée au 31 décembre 1993, attribuable à des circonstances qui échappent objectivement au contrôle des coopératives (et non à une mauvaise gestion par exemple).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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