(26) En vertu de cette loi, aucun intérêt n'est payable sur l'emprunt pendant la première moitié du terme; ensuite, un taux d'intérêt égal à 50 % du taux normal du marché est applicable. La durée des emprunts est fixée à dix ans. ABG peut néanmoins, dans des cas exceptionnels où le déficit est particulièrement important, étendre la durée de remboursement à quinze ans, avec une période de grâce de 3 ans, ou appliquer un taux d'intérêt inférieur à 50 % du taux du marché.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.