(27) Selon cette loi, l'aide aux coopératives doit être préalablement soumise à une étude de faisabilité de développement/modernisation, qui devra démontrer que les coopératives sont capables de rembourser les dettes réaménagées. De surcroît, l'octroi de l'aide peut être subordonné à certaines conditions (par exemple concernant la modernisation de l'administration/organisation, la réduction du personnel, le renforcement des capitaux propres, etc.).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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