Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(28) Les autorités grecques ont fourni des copies des circulaires ABG n° 150/94 et 22/95 contenant des modalités d'application de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94.

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