(3) Dans sa lettre SG (97) D/10773 datée du 19 décembre 1997, la Commission a informé la Grèce de sa décision d'entamer la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à propos des mesures d'aide accordées aux coopératives pour le remboursement de leurs dettes conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92. Le dossier a été enregistré sous la référence de l'aide C 82/97. DEUXIÈME OUVERTURE DE LA PROCÉDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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