(31) ABG a accordé à AGNO un emprunt pour la régularisation des dettes en souffrance relevées au 31 décembre 1993 au plus tard. Le montant global de cet emprunt est de 10,145 milliards de GRD. Il est justifié par des charges financières occasionnées par des projets d'investissement liés au transfert et à la modernisation de l'industrie laitière. Une procédure d'adjudication extrêmement longue a eu des effets défavorables sur le projet financier d'investissements. Ainsi, au lieu du coût prévu de 8,5 milliards de GRD, le projet a eu un coût total final de 13,5 milliards de GRD, soit une augmentation de 58 %.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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