(32) Selon les autorités grecques, AGNO, comme les autres coopératives, a pu bénéficier d'un rééchelonnement des dettes après s'être soumise à une étude de faisabilité effectuée et approuvée par ABG en fonction de critères purement bancaires, et après s'être engagée à réaliser un programme concret visant à la restructuration de l'industrie laitière, et dont l'exécution devait être contrôlée par un comité d'experts spécialisés.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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