(34) Dans sa décision concernant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a considéré que les avantages offerts aux coopératives pour le paiement de leurs dettes conformément à l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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