(35) Premièrement, ABG serait considérée comme une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(6) Deuxièmement, la Commission a considéré que le principe de l'investisseur privé dans une économie de marché n'a pas été respecté par ABG, puisque les emprunts de consolidation ont été accordés à des conditions extrêmement favorables pour les entreprises en difficulté. Troisièmement, la Commission a considéré que ces opérations n'auraient pas eu lieu dans des conditions normales de marché.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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