Article considérant 36

(36) Dans le cadre de l'évaluation des aides, la Commission a considéré que les dispositions de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 n'ont respecté ni les conditions générales des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(7) (ci-après appelées "lignes directrices") en vigueur à la date de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, ni les règles spéciales applicables aux aides dans le secteur agricole(8), qui pouvaient être appliquées en lieu et place des règles générales. La même conclusion a été donnée à propos de l'aide spécifique accordée à AGNO conformément à ces dispositions. LOI N° 1620 DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE GRÈCE DU 5 OCTOBRE 1989