(37) La loi du gouverneur de la Banque de Grèce n° 1620 du 5 octobre 1989 autorise les établissements de crédit en Grèce à régulariser les dettes découlant de tout type d'emprunts en GRD ou en devises étrangères. La même loi autorise les banques à convertir des emprunts en participation financière. Cette disposition s'applique à toutes les banques, tant publiques que privées.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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