(38) En 1992, la loi du gouverneur de la Banque de Grèce n° 2091 du 11 juin 1992 a introduit des taux minimaux pour ces consolidations: 18 % pour les emprunts à court terme et 17 % pour les emprunts à moyen et long terme. Ces limites ont été ultérieurement supprimées par la loi du gouverneur de la Banque de Grèce n° 2326 du 4 août 1994.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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