(4) Dans une lettre du 20 novembre 1995, la Commission a reçu une plainte portant sur l'aide accordée à la coopérative laitière AGNO, établie dans le nord de la Grèce. Selon le plaignant, les autorités grecques auraient décidé d'aider la coopérative AGNO, par l'intermédiaire d'ABG, à payer une partie ou l'intégralité de ses dettes, qui pourraient se chiffrer à 13 milliards de drachmes grecques de drachmes grecques (GRD). AGNO aurait également bénéficié d'exonérations fiscales accordées aux coopératives du secteur agricole en Grèce.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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