Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(40) Comme pour l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94, les autorités grecques ont considéré que ces dispositions n'impliquent pas d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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