(44) De façon générale, la partie plaignante considère que les autorités grecques ont tendance depuis longtemps, grâce aux ressources gouvernementales, à traiter les entreprises selon leur statut, et non en fonction de critères objectifs prédéfinis. La partie plaignante juge cette politique nuisible et discriminatoire pour les entreprises non coopératives, qui ne peuvent avoir accès à de telles aides. Cette pratique a pour conséquence d'assurer la survie d'entreprises avec des problèmes de structure, une faible productivité et incapables de s'adapter à un environnement concurrentiel. En conclusion, la partie plaignante considère que cette politique nuit à l'économie agricole de la Grèce et de l'Union européenne. ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI GRECQUE N° 2008/92
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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