(45) Concernant l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 en particulier, la partie plaignante affirme que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, elle implique l'utilisation de ressources d'État et profite de façon sélective à certaines entreprises.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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