(46) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité énoncent certains types d'aides compatibles avec le marché commun. Le plaignant considère qu'en l'occurrence seul l'article 87, paragraphe 3, point c), est applicable. Par ailleurs, selon lui, la mesure en cause ne remplit pas les conditions requises en vertu de cet article-là pour être considérée comme compatible avec le marché commun à la lumière des lignes directrices.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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