(47) En particulier, le plaignant note que les autorités grecques n'ont fourni aucune preuve de l'existence de programmes de restructuration exigeant le rétablissement de la viabilité des entreprises bénéficiaires, la réduction de la capacité de production, l'augmentation de leur compétitivité sur le marché concerné, et le principe de proportionnalité entre les aides accordées et la contribution du bénéficiaire à l'effort de restructuration. Il n'y a pas de programme réel visant à assurer la santé financière des coopératives; il n'y a qu'une succession de règlements de dettes.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.