Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(48) Le plaignant attire l'attention de la Commission sur la récurrence de ces effacements de dettes, et notamment sur la loi grecque n° 2198/94 approuvant le règlement d'une dette d'un montant total de 500 milliards de GRD, sur l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 et sur les dispositions de la loi grecque n° 2538/97.

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