(49) En ce qui concerne l'aide octroyée à la coopérative AGNO en vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92, le plaignant considère que la dette d'un montant de 851 millions de GRD ne peut pas être attribuée à l'accident nucléaire de Tchernobyl. Selon lui, d'une part tous les producteurs de lait (y compris AGNO) ont continué à livrer des produits laitiers frais sur le marché tout au long de 1986. D'autre part, il est très peu probable que la coopérative AGNO ait détruit 19000 tonnes de lait. La majeure partie de ce volume a été transformée en lait déshydraté en poudre, utilisé par la suite pour la production d'autres produits laitiers.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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