Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(50) Le plaignant met la Commission en demeure de déclarer que les dispositions de l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 sont incompatibles avec le marché commun. ARTICLE 5 DE LA LOI GRECQUE N° 2237/94

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