(52) Selon le plaignant, les conditions de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 sont de toute évidence plus favorables que les règles générales sur la régularisation des dettes prévues dans la loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989, notamment en termes de taux d'intérêt (qu'elles fixent à la moitié des taux du marché) et en termes de durée des emprunts (par rapport aux pratiques bancaires normales).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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