Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(53) Le plaignant conteste les affirmations des autorités grecques selon lesquelles les conditions de réaménagement de la dette de la coopérative AGNO auraient été fixées uniquement sur la base de pratiques et de critères bancaires. D'une part les conditions des emprunts de consolidation sont extrêmement favorables, et d'autre part, les autorités grecques devraient expliquer la façon dont les critères ont été établis. De surcroît, un rapport sur la réalisation du programme de restructuration devrait être rendu public. EXONÉRATIONS FISCALES

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