(54) Le plaignant n'est pas d'accord avec la conclusion initiale de la Commission selon laquelle il n'y a pas eu d'aides d'État en faveur des coopératives agricoles dans le cadre de la loi grecque n° 2238/94 relative à la législation fiscale générale en Grèce. Le plaignant affirme que les coopératives bénéficiant d'exonérations fiscales sont favorisées par rapport aux autres entreprises dans les mêmes circonstances objectives. IV. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS GRECQUES
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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