(55) Les autorités grecques ont transmis leurs remarques à différents stades de cette affaire. Premièrement, elles ont fait part de leur réaction initiale lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Ultérieurement, les autorités grecques ont envoyé leurs observations sur les arguments avancés par la partie plaignante. Enfin, ABG a envoyé ses observations. En raison de la nature et du statut d'ABG (voir point 108), ces observations sont interprétées comme des éléments supplémentaires présentés par les autorités grecques et non comme des observations émanant de tierces parties. ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI GRECQUE N° 2008/92
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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