Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(58) Selon les autorités grecques, l'État a compensé cette situation en intervenant au niveau de l'établissement des prix auxquels les coopératives écoulent leurs produits. Par ailleurs, les dettes ont été annulées seulement après avoir été constatées et certifiées par un comité.

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