Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(61) Les autorités grecques considèrent que le montant de 91 millions de GRD, équivalent à la différence entre les 851 millions de GRD effectivement considérés et le montant de 760 millions qui pourrait correspondre théoriquement au montant des pertes réelles encourues, n'est pas injustifié. Entre 1985 et 1986, l'écart du volume des ventes effectives enregistrées par AGNO a été de 8500 tonnes. Cet excédent de lait a été pasteurisé en gros et vendu à perte (soit une perte de 10,7 GRD par kilogramme à différents producteurs de fromage. Le manque à gagner total s'est donc élevé à 91 millions de GRD.

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