(62) En outre, les autorités grecques ajoutent que les intérêts, soit 529,89 millions de GRD, réglés en vertu de l'article 19 de la loi grecque n° 2198/94, ne représentent pas un dédommagement excessif pour la perte globale de 851 millions de GRD: pour compenser totalement le retard de paiement des dommages causés par l'accident, le montant global des intérêts à annuler devrait s'élever à 959,79 millions de GRD.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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