(63) Les autorités grecques concluent en disant que l'aide accordée à AGNO dans le cadre de l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 est destinée à compenser les pertes causées par un événement extraordinaire, à savoir la catastrophe de Tchernobyl, et que, par conséquent, elle est conforme aux exigences de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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