(64) En réponse aux affirmations de la partie plaignante, les autorités grecques précisent que le dédommagement des pertes causées par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl a été aussi accessible à une partie des entreprises privées actives dans la production laitière, ainsi que la Commission l'a autorisé dans le cadre de la procédure des articles 87 et 88 du traité(9).
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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