(66) Les effacements de dettes en vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 sont prévus dans le but de garantir aux coopératives agricoles un équilibre financier et d'établir une coopération durable entre elles et ABG, avec des avantages notables à la fois pour les coopératives et pour ABG. À cet égard, l'intervention d'ABG respecte le principe des investisseurs privés dans une économie de marché.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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