Décision 2002/458/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2002/458/CEEUR-Lex →

(67) Les autorités grecques ont joint à leurs observations les formulaires sur l'étude de viabilité que les coopératives ont dû compléter pour bénéficier des mesures d'effacement de leurs dettes. ARTICLE 5 DE LA LOI GRECQUE N° 2237/94

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