(68) Selon les autorités grecques, l'article 5 de la loi n° 2237/94 concernant la consolidation des emprunts des coopératives agricoles ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Elles affirment que la régularisation des dettes est une pratique bancaire normale utilisée dans tous les États membres et qu'elle ne conduit pas à une utilisation supplémentaire de ressources d'État.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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