(7) Dans sa lettre SG (97) D/10775 datée du 19 décembre 1997, la Commission a informé la Grèce de sa décision d'entamer la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à propos des dispositions générales sur la consolidation des emprunts des coopératives agricoles, ainsi que sur les aides pour la réorganisation de la coopérative laitière AGNO. Le dossier a été enregistré sous la référence de l'aide C 78/97. TROISIÈME OUVERTURE DE LA PROCÉDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.