(70) Les autorités grecques indiquent que le montant global du règlement des dettes de la coopérative AGNO en vertu de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 a été de 10,145 milliards de GRD, décomposés comme suit: 3,12 milliards de GRD de dettes à court terme échues et impayées, 4,725 milliards de GRD d'emprunts à moyen terme (essentiellement liés au projet de changement de localisation des installations de production laitière) et 2,3 milliards de GRD pour les intérêts contractuels entre le 1er janvier 1994 et le 31 mars 1995.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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