(71) Les autorités grecques indiquent que la circulaire d'ABG n° 150/94 contient un ensemble de critères pour l'application de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94, non seulement en ce qui concerne le remboursement de la dette contractée auprès d'ABG, mais aussi en ce qui concerne le rétablissement durable de la viabilité des débiteurs.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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