(74) Les autorités grecques prétendent que, contrairement aux affirmations de la Commission, l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 contient des dispositions imposant une réduction ou la cessation de la capacité de production. À titre d'exemple, les autorités grecques indiquent que le plan de restructuration d'AGNO implique que les membres de la coopérative cessent les activités déficitaires telles que la production d'aliments pour animaux.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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