(8) La Commission a déjà examiné dans des affaires antérieures des effacements de dettes effectués à l'initiative de l'État grec par l'intermédiaire d'ABG en faveur des coopératives agricoles. Dans sa lettre SG (98) D/4020 du 20 mai 1998, la Commission a annoncé au gouvernement grec sa décision d'entamer la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité au sujet des articles 14 à 17 de la loi grecque n° 2538/97 du 1er décembre 1997 autorisant l'État grec à effacer les dettes de plus de 200 coopératives (ou unions de producteurs, entreprises et agriculteurs) par l'intermédiaire d'ABG (C 32/98)(2). Le montant global de la dette à effacer s'élève à 163 milliards de GRD.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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