(80) S'agissant de la loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989, les autorités grecques précisent qu'elle définit le cadre général de la restructuration des dettes commerciales contractées auprès du système bancaire, tout en laissant aux banques la liberté de déterminer les conditions spécifiques applicables au remboursement des dettes de leurs clients. Plus particulièrement, les banques sont libres de fixer la durée du remboursement des emprunts de leurs entreprises clientes, ainsi que le taux des intérêts en cas de réaménagement des dettes.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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