(81) Au départ, ces dispositions ont été soumises à l'obligation de respecter un niveau de taux d'intérêt minimal de 18 % par an pour les emprunts à court terme (fonds de roulement) et de 17 % par an pour les emprunts à moyen terme. Depuis le 4 août 1994, ces taux d'intérêt minimaux ont été supprimés, et les banques peuvent ainsi fixer les taux d'intérêt à leur discrétion et en tenant compte des circonstances de chaque affaire, et même de chaque client.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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