(82) Les autorités grecques considèrent que l'adoption de l'article 5 de la loi grecque n° 2237/94 ne vise qu'à spécifier le cadre général de la loi n° 1620 du gouverneur de la Banque de Grèce du 5 octobre 1989 et rendre son application possible pour ABG. Cette spécification s'est révélée nécessaire, selon elles, afin de définir un cadre plus strict pour ce réaménagement de dettes, notamment à travers l'introduction de conditions d'admissibilité et de dispositions en cas de non-respect des termes du réaménagement des emprunts. OBSERVATIONS D'ABG
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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