(85) ABG pense que sa décision de rééchelonner les dettes des coopératives a été totalement compatible avec l'attitude d'une banque privée dans des circonstances équivalentes. Toutes les demandes de réaménagement des dettes ont été soumises à l'examen (et à l'approbation) d'ABG sur la base de critères commerciaux et de la conformité aux exigences générales d'ABG en matière de rééchelonnement des dettes.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.