(9) Ultérieurement, la Grèce a déposé une demande auprès du Conseil en vue d'obtenir l'approbation de ces mesures conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa. Par sa décision du 15 décembre 1998, le Conseil a répondu favorablement à ladite demande(3)
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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