(91) ABG explique que, pour couvrir les pertes susmentionnées, AGNO a été obligée d'emprunter des sommes importantes à ABG. Le paiement effectif du dédommagement n'est survenu qu'au 31 août 1993. En tenant compte des taux de référence applicables à la Grèce entre 1988 et 1993, le montant des intérêts dus aux pertes estimées à 851 millions de GRD, a été de 959,79 millions de GRD. ABG affirme ainsi que l'effacement de 529,89 millions de GRD d'intérêts ne représente pas un dédommagement excessif des pertes réelles encourues.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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