(98) Un deuxième rapport en 1996 a permis d'identifier un petit retard dans la mise en oeuvre de certaines mesures et un problème d'autofinancement empêchant AGNO de réaliser ses objectifs financiers. Des mesures ont été recommandées pour la période comprise entre juin 1996 et septembre 1996, parmi lesquelles figurent les éléments suivants: - calcul des intérêts sur les montants dus par les producteurs sur sept jours pour la vente d'aliments pour animaux, - réductions des indemnités et frais de déplacement versés pour les missions du personnel AGNO, - imposition d'une taxe de 1 % sur les salaires mensuels inférieurs ou égaux à 200000 GRD et de 2 % sur les salaires supérieurs à 200000 GRD, - obligation aux membres d'AGNO de livrer leur production laitière intégrale à la coopérative, - application d'intérêts sur les chèques de clients refusés pour défaut de provision et négociations avec les clients pour le paiement des créances gelées, - plan financier détaillé pour couvrir les besoins d'AGNO en capitaux propres et pour le remboursement des emprunts à moyen terme.
Décision 2002/458/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/458/CE
RattachementDécision 2002/458/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32002D0458)
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