Version d'origine : acte du 13/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/494/JAI
RattachementDécision 2002/494/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0494)
Référencearticle 1 de la décision 2002/494/JAIEUR-Lex →
Désignation et notification des points de contact
1. Chaque État membre désigne un point de contact pour échanger des informations sur les enquêtes concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, tels que ceux qui sont définis aux articles 6, 7 et 8 du statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998.
2. Chaque État membre notifie par écrit au secrétariat général du Conseil son point de contact au titre de la présente décision. Le secrétariat général s'assure que cette notification est transmise aux autres États membres et informe les États membres de toute modification apportée à ces notifications.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.