Version d'origine : acte du 13/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/494/JAI
RattachementDécision 2002/494/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0494)
Référencearticle 2 de la décision 2002/494/JAIEUR-Lex →
Collecte et échange d'informations
1. La tâche de chaque point de contact consiste à fournir, sur demande et conformément aux arrangements pertinents existant entre les États membres et à la législation nationale applicable, toutes les informations disponibles qui peuvent présenter un intérêt pour les enquêtes concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre visés à l'article 1er, paragraphe 1, ou à faciliter la coopération avec les autorités nationales compétentes.
2. Dans les limites de la législation nationale applicable, les points de contact peuvent échanger des informations pertinentes sans y être invités.
Aller plus loin
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