Décision 2002/494/JAI · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/494/JAI
RattachementDécision 2002/494/JAI
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002D0494)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2002/494/JAIEUR-Lex →

(1) Depuis 1995, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda enquêtent sur les violations des lois et usages de la guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité, poursuivent les auteurs et les jugent.

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