(2) Le statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998, affirme que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression effective doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.
Décision 2002/494/JAI · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/494/JAI
RattachementDécision 2002/494/JAI
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002D0494)
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